Dès validation du paiement et acceptation des conditions générales des ventes et après un délai de rétractation de 14 jours francs

• L’élève s’engage de manière ferme et définitive à suivre l’enseignement choisi et à en payer le prix.
• L’école s’engage de manière ferme et définitive à fournir l’enseignement à l’élève tel que décrit dans la fiche métier/brochure téléchargeable sur notre site internet : www.profilsup.fr

• En cas de résiliation par l’élève pour des motifs légitimes et impérieux, notamment décès ou longue maladie : les frais de dossier d’un montant de 50 Euros sont conservés par l’IRSS SANTE PROFILSUP.
• En cas de résiliation par l’IRSS SANTE PROFILSUP pour les motifs légitimes et impérieux suivants : fermeture de l’établissement ou suspension de cours pendant une longue durée et non remplacés, pour des raisons de force majeure (y compris réforme sur cette formation) : les frais de dossier et de scolarité seront remboursés.
• Hors ces événements, toute résiliation du contrat :
  • Par l’élève : entrainera de plein droit la conservation de l’intégralité des frais de formation
  • par l’IRSS SANTE PROFILSUP, à titre de clause pénale conformément à l’article 1152 du Code Civil.

• Indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement : Tout retard de paiement d’une échéance, quelle qu’en soit la cause, entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Clause résolutoire : Bien que l’IRSS SANTE PROFILSUP souhaite privilégier toute discussion à l’amiable, elle se réserve :
  • La possibilité de résilier le contrat de scolarité en cas de non-paiement des sommes dues, trois mois après avoir mis en demeure l’élève et/ou le financeur.
  • Le droit pour l’IRSS SANTE PROFILSUP de refuser l’accès de l’élève aux cours, après un recommandé resté sans réponse sous 15 jours.